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septembre 2020

DONATION: UNE NOUVELLE EXONERATION POUR AIDER SES PROCHES

UNE EXONERATION DE 100 000 € POUR AIDER SES PROCHES JUSQU'AU 30 JUIN 2021 (article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020)

DONATION: UNE NOUVELLE EXONERATION POUR AIDER SES PROCHES
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Les donations de sommes d’argent consenties en pleine propriété à :

  • un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant,
  • ou si le donateur n’a pas d’enfant : à un neveu ou une nièce

sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€.

Ce dispositif s’applique sous condition d’affectation de cette somme soit :

  • dans la création ou le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés,
  • dans le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale,
  • dans la construction de sa résidence principale.

La somme doit être affectée au plus tard le dernier jour du troisième mois, suivant le versement.

Ce dispositif sera temporaire et prendra fin le 30 juin 2021.

Le montant est limité à 100.000€ par donateur.

Ce nouvel abattement se cumule avec les abattements actuels disponibles pour les donations:

  • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants
  • 31 865 € sur les donations entre grands-parents et petits-enfants
  • 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.