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décembre 2020

DROIT RURAL : FERMAGES 2020

Variation de l'indice national et "taxes fermières"

DROIT RURAL : FERMAGES 2020
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Les fermages agricoles sont généralement payables à terme échu et pour la majorité d’entre eux à la Saint-Michel, soit au 29 septembre de chaque année, terme traditionnel de l’année culturale.

L’arrêté du ministre de l’agriculture du 16 juillet 2020, a fixé l’indice national des fermage pour cette année.
Cet indice national s’établit à 105,33.
La variation de cet indice par rapport à celui de l’année 2019, est donc de +0,55% et c’est dans cette proportion que les fermages évoluent pour 2020.

Viennent se rajouter à ce fermage annuel «les taxes fermières », qui désignent la part des impôts fonciers et contributions que le preneur rembourse au bailleur.
À défaut de précision du contrat, l’article L415-3 du Code Rural fixe la règle : le preneur rembourse le cinquième de la taxe foncière et la moitié des cotisations à la Chambre d’Agriculture.

Cependant, depuis 2006 les terres agricoles bénéficient d’une exonération égale à 20 % de l’impôt et cette exonération doit profiter intégralement à l’exploitant, de sorte que sa participation se limite dans la généralité des cas, à la moitié des cotisations à la Chambre d’Agriculture augmentée du prorata des frais de gestion.
Notre office notarial peut se charger du calcul et du recouvrement des fermages et des taxes fermières.
Conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, ce service n’est pas soumis à un tarif réglementé. Cette prestation fera l’objet d’une convention d’honoraires établie entre le propriétaire-bailleur et l’office.

Pour tous renseignements complémentaires, N’hésitez pas à nous écrire au moyen du formulaire de contact que vous trouverez sur notre page d’accueil.

Éric CRENN, Notaire
QUID NOVI – ABERS, Notaires & Conseils
Labellisé « Notaire conseil au Monde Rural »