Le Groupement Foncier Agricole

Indépendamment des avantages traditionnels liés à la détention, au sein d’une société civile, des actifs immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, le Groupement Foncier Agricole (GFA), société civile immobilière spécialement dédiée à la détention de biens immobiliers à destination agricole, jouit depuis la loi de finances pour 2019, d’un nouveau régime fiscal de faveur que le monde agricole ne peut ignorer.

Pour se prévaloir de ce régime de faveur d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, exigibles dans le cadre d’une transmission par donation ou succession des parts sociales détenues par le donateur ou le défunt, les conditions à remplir sont les suivantes :

– les statuts de la société doivent lui interdire une exploitation de son patrimoine en faire valoir direct.

– le patrimoine de la société doit faire l’objet d’une mise en valeur par le biais d’un bail rural à long terme ou d’un bail cessible.

– les parts transmises doivent être détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, sauf si ce dernier était associé dès la création de la société.

– Les parts sociales transmises au donataire ou à l’héritier, doivent rester sa propriété pendant cinq années à compter de la transmission.

– le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans, si le donataire ou l’héritier a en outre la qualité de locataire.

Ces conditions préalables étant remplies, le régime fiscal désormais applicable à ce type de transmission permet, à chaque héritier ou donataire, de bénéficier d’une exonération des 3/4 de la valeur des parts dans la limite de 300.000 €, l’exonération étant de 50 % au-delà de ce nouveau seuil.

À noter que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sans recours à une détention par GFA, bénéficie du même régime de faveur.

Pour tous renseignements complémentaires, N’hésitez pas à nous écrire au moyen du formulaire de contact que vous trouverez sur notre page d’accueil.

Éric CRENN, Notaire

QUID NOVI – ABERS, Notaires & Conseils

Labellisé « Notaire conseil au Monde Rural »