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avril 2020

PROCURATIONS, MODE D’EMPLOI

Est-il possible de signer un acte chez le notaire par procuration, notamment pendant la crise du COVID-19 ?

PROCURATIONS, MODE D’EMPLOI
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Une procuration permet de donner à une tierce personne le pouvoir d’agir en son nom. Cela peut éviter de se déplacer lorsque nous nous trouvons empêchés, éloignés ou confinés par exemple. La procuration permet de signer des actes simples comme des engagements plus formels, elle peut servir pour une occasion unique ou au contraire s’étendre dans le temps pour plusieurs actions.

Qui rédige la procuration ?

Dans le cadre des actes à signer chez un notaire, le modèle de procuration vous sera fourni par le professionnel qui gère votre dossier. Sa rédaction doit contenir un certain nombre de mentions précises pour permettre à votre représentant de bénéficier des pouvoirs nécessaires à la signature.

Sous quelle forme ?

La procuration peut prendre deux formes différentes en fonction du type de document à signer:

  • pour la signature d’une vente immobilière: on parlera d’une procuration « sous seing privé » ou procuration simple. le document peut très facilement vous être transmis par mail ou par courrier. il vous sera demandé de faire certifier votre signature, soit en mairie, soit chez le notaire le plus proche du lieu où vous vous trouvez.
  • pour la signature d’un acte de donation: la procuration devra impérativement être établie par acte authentique et elle devra être signée exclusivement devant notaire.

Attention, il est parfois impossible de donner procuration à un tiers. C’est le cas pour la signature d’un contrat de mariage ou pour établir un testament…

Procuration et période confinement

En cette période de confinement, beaucoup de vendeurs et acquéreurs immobiliers sont confrontés à l’impossibilité de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte qui les rendra propriétaires de la maison de leur rêve.

La signature par procuration est une des solutions à envisager pour finaliser ces dossiers. Néanmoins, des difficultés pratiques peuvent empêcher le bon déroulé de la signature par procuration:

  • il est nécessaire de faire certifier sa signature. cette formalité ne peut être réalisée en ce moment, les administrations se concentrant sur les sujets d’importance. Des solutions techniques sont en train d’être mises en place par la profession, et il sera possible à votre notaire de certifier votre signature à distance via un logiciel dédié.
  • une fois la procuration signée, il est nécessaire qu’un tiers signe l’acte à votre place. Or, nombre d’offices notariaux ont organisé la mission de leur personnel en télétravail . Cela signifie que les collaborateurs susceptibles de signer en votre nom ne sont physiquement pas présent à l’office et ne peuvent apposer leur signature. Là encore, des solutions de signature à distance par voie électronique sont en cours d’élaboration mais nécessite la parution de textes légaux avant leur déploiement. Nous serons heureux de vous en parler ultérieurement.

En cette période très compliquée pour tous, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces sujets.

N’hésitez pas à nous écrire grâce au formulaire de contact sur notre page d’accueil.